Interprétation allemande quant aux repos hebdomadaires successifs
Le Ministère Fédéral du Transport et des Infrastructures Digitales (BMVI) a publié sur son site sa position quant au “Paquet Mobilité du 20 août 2020" (https://www.bmvi.de/SharedDocs/EN/Articles/StV/mobility-package-part-1-improvement-social-legislation.html).
Ainsi, le BMVI a indiqué que :
“Les conducteurs internationaux pourront prendre deux périodes de repos hebdomadaire réduit consécutives en dehors de l'Etat membre où est établi le siège de la société qui l'emploie. Cela sera cependant conditionné au fait que le chauffeur prenne au moins 4 repos hebdomadaires (dont 2 doivent être des repos de 45h) au cours de 4 semaines consécutives. Les périodes de repos réduit devront être compensées avec des périodes de repos équivalentes, sans interruption, avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question."
De cette manière, l'interprétation allemande de l'article 8.6 considère que, sous certaines conditions, un conducteur peut réaliser 2 périodes de repos hebdomadaire réduit consécutives et la compensation de cette réduction devra se prendre en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.
Position de Guretruck /Police Controller
L'équipe de Police Controller et l'équipe légale de Guretruck appuient cette interprétation.
Ainsi, Police Controller utilisera cette interprétation dans son vérificateur d'amendes automatique (“checklist”) pour l'analyse des archives de tachographe durant l'exécution d'un contrôle.
L'équipe légale de Guretruck se basera également sur cette interprétation pour la défense de dossiers portant sur des infractions de prise insuffisante de repos hebdomadaire et/ou mauvaise compensation des réductions.