Comme nous l'avions annoncé dans la circulaire 022/2015 du 01/12/2015 sur la loi Macron, nous étions en attente de la publication du décret d'application, intervenue le 9 avril 2016.
A partir de maintenant, pour faire référence à cette application, Guretruck-Truckcontroller désignera comme "Macron" le concept de contrôle du salaire minimum français.
1) Bases du Décret
A partir du 1er juillet 2016, pour le cabotage et le transport international (pas pour le transit), il sera nécessaire d'envoyer une attestation à travers d'un site web français (le site et le modèle de l'attestation seront publiés par le gouvernement) où il devra être fait mention de :
- nom, adresse, téléphone et statut de l'entreprise ; nom, prénom et date de naissance de son gérent ; nom de l'organisme de sécurité sociale ;
- nom, prénom, date de naissance, adresse et nationalité du salarié ; date de la signature du contrat de travail, droit applicable à ce contrat et qualification du travailleur ;
- respect du salaire horaire brut minimum en France pour chaque heure travaillée en France (9,67€), exclusion faite du panier et du logement;
- manière dont l'entreprise prend en charge les dépenses de logement et nourriture pour chaque jour en France;
- nom de l'entreprise ou nom et prénom du représentant de l'entreprise en France (Guretruck pourrait être nommé en tant que tel);
- références de son immatriculation sur le registre électronique national des entreprises;
- date du début et de fin du trajet en France.
Ce certificat serait valide pour 6 mois et il sera nécessaire d'en envoyer un par chauffeur.
Le conducteur devra conserver un exemplaire dans le véhicule de :
- cette attestation
- contrat de travail
Pour les inspections, les feuilles de salaire devront préciser le salaire : salaire brut par heur, période et horaires de travail auxquels fait référence le salaire, tout comme les vacances et jours fériés par rapport à cette période.
(Nous vous rappelons que la France interdit le paiement par kilomètres selon le Règlement 561/06 art. 10).
Amendes:
- 135€ pour ne pas avoir l'attestation dans le camion ou si elle est mal remplie
- 2000€ maximum pour ne pas avoir rempli l'attestation ou pour ne pas respecter le salaire minimum (4000€ si ce n'est pas la première fois dans un délai d'un an)
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